CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes ventes conclues entre toute personne (« le client ») et Paule Fattaccioli Ceramique. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet où elles sont directement consultables. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Paule Fattaccioli Ceramique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Toutes les nouvelles fonctionnalités ajoutées ultérieurement sur le site Internet seront également assujetties à ces CGV. Paule Fattaccioli Ceramique se réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie des CGV en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur le Site Internet.

2. Information sur le site et l’accessibilité du site

Le Site Internet est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Paule Fattaccioli Ceramique ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. Paule Fattaccioli Ceramique ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Paule Fattaccioli Ceramique ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Paule Fattaccioli Ceramique ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Paule Fattaccioli Ceramique se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site Internet (ci-après « les Produits ») font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111‐1 du Code de la consommation.

Afin d’offrir une expérience de navigation optimale, Paule Fattaccioli Céramique attache une attention particulière à la présentation des produits proposés sur le Site Internet. En raison des paramètres de couleurs de chaque ordinateur, les couleurs des produits affichés sur les photos du Site Internet peuvent différer légèrement de leurs véritables couleurs. Paule Fattaccioli Céramique ne peut être tenue responsable de telles différences. Le Client est dûment informé que les illustrations, les couleurs, les photographies, le descriptif des produits ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont qu’indicatifs et n’entrent pas dans le champ contractuel.

En conséquence, Paule Fattaccioli Céramique ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur, d’inexactitude ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Les descriptions de produits et tous les prix des Produits peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des offres, sans avis préalable.

Les Produits sont destinés à un usage personnel uniquement et non dans un objectif de revente. Lors d’une passation de commande, le Client certifie acheter les Produits pour un usage personnel et non pour les revendre.

En conséquence, Paule Fattaccioli Céramique se réserve le droit de limiter les ventes de Produits à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction en cas de commande de Produits en quantité trop importante

4. Modalités de commande des Produits

1. Prise de commande

La prise de commande sur le Site Internet est soumise au respect de la procédure mise en place par Paule Fattaccioli Céramique sur le Site internet comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Paule Fattaccioli Céramique. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Paule Fattaccioli Céramique du contenu de sa Commande.

2. Refus des commandes

Paule Fattaccioli Céramique sera en droit de limiter ou de refuser toute commande, en cas de motif légitime, notamment s’il existe un litige avec le Client ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure et qui contreviendrait aux dispositions des CGV. Le cas échéant, Paule Fattaccioli Céramique informera le Client par téléphone ou e-mail.

3. Code promo et coupons:

Paule Fattaccioli Céramique se réserve le droit de décider des produits qui bénéficient de réductions quel qu’elles soient, temporaires ou permanentes. Paule Fattaccioli Céramique se réserve le droit de cumuler ou non des offres.

4. Prix

Les prix pratiqués sont ceux affichés au jour de la commande. Les prix affichés sur le Site Internet s’entendent toutes taxes comprises

Paule Fattaccioli Céramique se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

5. Paiement

Paule Fattaccioli Céramique accepte les moyens de paiement suivants :

- Cartes de crédit et de débit

Toutes les transactions par cartes de crédit ou de débit sont traitées par le prestataire de paiement Stripe, un portail de paiement sécurisé en ligne qui chiffre les informations de carte bancaire dans un environnement sécurisé.

Le paiement peut être réalisé avec les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express. Le paiement peut également être réalisé avec les cartes de débit suivantes : Visa Electron et Maestro (sous réserve que la carte du Client puisse être utilisée pour faire des achats en ligne).

Le Client reconnaît que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant des Produits commandés et toutes taxes comprises.

Le Client confirme que la carte de crédit ou de débit qui a été utilisée est la sienne ou qu’il a été expressément autorisé(e) par son/sa propriétaire à l’utiliser. Tous les titulaires de cartes de crédit ou de débit sont sujets à des contrôles de validation et à autorisation de la part de l’émetteur de la carte.

Si l’émetteur de la carte refuse d’autoriser le paiement à Paule Fattaccioli Céramique, la commande sera annulée. Paule Fattaccioli Céramique ne pourra être tenue responsable des frais ou pénalités qui pourraient être imposés par le fournisseur de paiement dans le cadre du paiement effectué conformément à votre commande.

- PayPal

En choisissant l’option PayPal, le Client sera redirigé(e) vers le site PayPal : une fois connecté, il devra vérifier le montant affiché avant de cliquer sur « Payer maintenant ». Une fois la transaction terminée, le Client sera redirigé vers le Site Internet.

6. Livraison

Paule Fattaccioli Céramique propose la livraison dans le monde entier, par nos prestataires de transport : La Poste et UPS pour l’étranger.

Pour la France métropolitaine, livraison uniquement à domicile, dont le montant est calculé sur le site La Poste en fonction du poids et de la rapidité d’envoi choisie pour votre colis.

Pour le reste du monde, les frais de livraison sont directement calculés sur le site de notre prestataire de transport en fonction du poids, de la taille et de la destination des colis.

Ces frais de livraison comprennent tout le soin méticuleux apporté à un emballage particulier lié à la catégorie de produits spécifique et fragile que représente la création céramique

Paule Fattaccioli Céramique préparera les commandes aux jours et heures ouvrées, en fonction de leur date et heure de traitement sur le Site Internet. Paule Fattaccioli Céramique fera son possible pour livrer les commandes dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant l’encaissement du règlement de leur prix par Paule Fattaccioli Céramique. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des retards possibles occasionnés par le délai d’obtention de l’autorisation de paiement. Si Paule Fattaccioli Céramique ne parvient pas à livrer la commande dans les trente (30) jours, le Client sera en droit d’annuler la commande et Paule Fattaccioli Céramique procèdera au remboursement de la commande.

Les Produits achetés par le Client lui seront livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Aucune livraison ne pourra être effectuée dans une boite postale.

Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, surcoûts de transport…) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications qu’il aura fournies pour la livraison.

1. Suivi de livraison

A l’expédition de la commande, le Client recevra un e-mail lui précisant l’envoi de sa commande. Le Client pourra suivre la livraison de sa commande au moyen d’un lien de suivi du transporteur.

En cas d'absence du Client au moment de la livraison, le transporteur laissera, le cas échéant, un avis de passage l’informant des modalités et délais de retrait du colis, la livraison étant réputée réalisée. Le Client s’engage à suivre les instructions du transporteur pour aboutir à la livraison effective de la commande.

2. Retard de livraison

En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client devra dans les meilleurs délais informer le Service client à l’adresse : Paule.fattaccioli@gmail.com qui contactera, le cas échéant, le transporteur afin qu’une enquête soit menée.

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou non dû à une grève quelle qu'en soit la cause, le Client pourra demander la résolution de la vente en contactant le Service Client à l’adresse Paule.fattaccioli@gmail.com

Paule Fattaccioli Céramique remboursera le Client du montant de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaire suivant la résolution du contrat.

3. Réception des Produits

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné et/ou son contenu sont visiblement endommagés ou ne correspondent pas à la commande, le Client devra refuser la réception des Produits. Pour des raisons d’organisation interne, Paule Fattaccioli Céramique incite vivement le Client à émettre par écrit et transmettre à l’adresse Paule.fattaccioli@gmail.com des réserves détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, Produit(s) endommagé(s) ou manquant(s), …).

Toute anomalie concernant la livraison des Produits devra être notifiée à Paule Fattaccioli Céramique par email à l’adresse Paule.fattaccioli@gmail.com

Le Service Client assurera la prise en charge du Client en lui indiquant les indications nécessaires pour satisfaire au mieux sa demande (il pourra notamment lui demander l'envoi de photos des défauts apparents) et organiser aux frais de Paule Fattaccioli Céramique le retour des articles défectueux. Les articles devront être retournés précautionneusement protégés dans du film bulle. Si les articles sont réceptionnés endommagés par Paule Fattaccioli Céramique, le remboursement ne pourra être effectué.

En cas de non-conformité de la commande livrée, et sous réserve de validation du caractère non conforme, Paule Fattaccioli Céramique procédera au remplacement du Produit dans les quatorze (14) jours et dans les conditions définies à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. En cas d’impossibilité de procéder à cette option, Paule Fattaccioli Céramique procèdera au remboursement du Produit dans les conditions définies à l’article L. 217-10 du Code de la consommation.

Les conditions d’exercice de la garantie légale de conformité sont également précisées à l’article 9 des CGV.

En cas de manquant(s), Paule Fattaccioli Céramique procèdera à la réexpédition du/des Produit(s) manquant(s) dans un délai de quatorze (14) jours.

7. Droit de rétractation et Retours

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans motif et sans frais dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la livraison de la commande afin de pouvoir retourner un ou plusieurs Produits commandés et être remboursé.

Paule Fattaccioli Céramique remboursera le Client dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de réception des Produits retournés, sous réserve que les conditions de retour ont été respectées et le retour des Produits validé à réception par Paule Fattaccioli Céramique. Le remboursement inclut le montant TTC des Produits. Il sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat par le Client.

1. Conditions de retour
Les conditions de retours suivantes doivent impérativement être respectées :

Les articles doivent être retournés dans l’état d’origine en prenant grand soin de les emballer correctement dans du film bulle et en s’assurant qu’ils sont parfaitement calés dans la boîte utilisée et ce afin d’éviter la moindre casse au transport pour laquelle Paule Fattaccioli Céramique ne saurait être tenue responsable mais qu’elle pourra opposer au Client
Les articles doivent être retournés dans une limite de 14 jours à compter de la date de réception par le Client.
Le Client est invité à préalablement faire part à Paule Fattaccioli Céramique de son souhait de retourner son ou ses Produits en écrivant à : Paule.fattaccioli@gmail.com

2. Frais de port pour le retour

Les frais de transport pour retourner les Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation du Client sont à sa charge.

3. Procédure de retour

Le Client est invité à suivre les étapes indiquées ci-après après avoir fait part à Paule Fattaccioli Céramique de son souhait de retourner ses Produits :

Emballez avec le plus grand soin dans du film bulle vos articles à retourner.
Placez tous les articles, dans leur carton d’expédition d’origine ou dans tout autre emballage en carton solide en prenant soin de combler les espaces vides avec du papier journal ou du film bulle afin d’éviter que les articles bougent et se cassent pendant le transport
Fermez le colis et scellez-le avec du scotch
Positionnez sur le colis l’étiquette d’envoi et renvoyez à l’adresse suivante :
PAULE FATTACCIOLI CERAMIQUE
QUARTIER RAZZOLANI
BASTELICA 20119
FRANCE

Le Client conserve le droit de retourner les produits par n’importe quel moyen de transport sûr, sous réserve de respecter les conditions de retour ci-dessus.

8. Garanties légales

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, Paule Fattaccioli Céramique assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site.

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Vendeur propose des objets fabriqués à la main, ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, formes, finitions qui ne pourront en aucun cas être considérées comme des défauts, puisque en rapport avec leur caractère artisanal “fait main” qui en fait des pièces uniques.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les dispositions du Code de la consommation relatif à l’exercice des garanties légales sont également reprises en annexe 2 des CGV à titre d’information.

Service après-vente :

Pour exercer les garanties légales, le Client contactera le SAV aux coordonnées suivantes Paule.fattaccioli@gmail.com . Le Client peut également prendre contact avec le SAV pour obtenir des conseils d’utilisation et d’entretien des Produits.

9. Données personnelles

Paule Fattaccioli Céramique est amenée, dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de la gestion des commandes passées sur le Site Internet et en sa qualité de responsable de traitement, à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces informations sont nécessaires au traitement et au suivi des demandes ou des commandes du Client, afin de mieux répondre à ses attentes ainsi qu’à la prévention de toute utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement ou de son identité.

Ces données permettent également aussi de communiquer au Client des informations sur la marque, Paule Fattaccioli Céramique, sur le Site Internet, ou lui faire bénéficier d’offres commerciales si le Client l’accepte lors de la validation de sa commande, ou lors de la passation de commande.

Les données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, mot de passe et, le cas échéant, numéro de carte bancaire.

Les informations identifiées comme étant requises, sont obligatoires pour tout achat de Produit. La base juridique du traitement est donc l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles prises à votre demande. A défaut de renseignement des informations obligatoires, la demande du Client ne pourra pas être traitée.

Les données collectées sur le Site Internet sont exclusivement destinées à l’usage propre de, Paule Fattaccioli Céramique. Elles peuvent également être transmises aux personnes agissant sous l’autorité et sur les instructions de, Paule Fattaccioli Céramique auxquelles, Paule Fattaccioli Céramique fait appel, notamment dans le cadre de l'exécution des services et commandes (notamment gestion, exécution, traitement et paiement).

Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, Paule Fattaccioli Céramique pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités. Paule Fattaccioli Céramique s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Aucune des données personnelles collectées à partir du Site Internet n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Les données à caractère personnel ainsi collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et qui est conforme aux dispositions de la norme simplifiée n°48 édictée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Elles sont ainsi conservées :

Si vous êtes un client ; pendant une durée de 3 ans à compter :

du dernier achat auprès de, Paule Fattaccioli Céramique.

Certaines données seront conservées pendant une durée de 10 ans en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour permettre à, Paule Fattaccioli Céramique de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.

Quant aux données bancaires des Clients, elles sont supprimées une fois la transaction réalisée, à l’exception de celles des Clients qui auront choisi d’enregistrer les informations de leur carte de crédit pour de futurs achats.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation des données à caractère personnel qui vous concernent. Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Vous disposez en outre d’un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur votre consentement.

Vous disposez par ailleurs du droit de faire part au responsable de traitement de vos directives quant au sort de vos données à caractère personnel.

Enfin, vous disposez de la possibilité de demander que vos données à caractère personnel soient exportées vers un tiers lorsque vous avez consenti à la collecte de vos données à caractère personnel ou lorsque vos données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

Le Client peut exercer ces droits en communiquant les éléments nécessaires à son identification nom, prénom, e-mail, éventuellement l’adresse postale ou numéro de téléphone), auprès du Service clients : Paule.fattaccioli@gmail.com.

Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente.

10. Cookies

Lorsque le Client navigue sur le Site Internet, des cookies et autres traceurs sont déposés sur son ordinateur. Le Site Internet utilise en effet des cookies et autres traceurs pour offrir au Client une navigation optimale sur le site Internet et pour lui proposer des publicités ciblées, adaptées à ses besoins.

En poursuivant sa navigation sur le Site Internet, le Client accepte l’utilisation de ces cookies et autres traceurs.

Un cookie ou un traceur, est un petit fichier texte déposé sur un ordinateur lors de la visite d’un site Internet ou de la consultation d’une publicité.

Ces fichiers ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites Internet et de d’adresser des services personnalisés. Ils sont gérés par les navigateurs Internet.

Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à la navigation sur tout type de terminal utilisé par le Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site Internet sont susceptibles d’être enregistrées dans de tels fichiers texte, installés sur le terminal utilisé, sous réserve des choix effectués par le Client concernant les cookies et autres traceurs, que celui-ci peut modifier à tout moment. Seul l’émetteur d’un cookie ou autre traceur est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Les cookies ou autres traceurs sont conservés jusqu’à 13 mois maximum.

11. Droits de propriété intellectuelle

La marque, Paule Fattaccioli Céramique ainsi que l'ensemble des marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits commercialisés par, Paule Fattaccioli Céramique sont et demeureront la propriété exclusive de, Paule Fattaccioli Céramique. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable, est strictement interdite.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Site Internet, sans autorisation écrite expresse préalable de , Paule Fattaccioli Céramique.

12. Litige

Droit applicable – Juridictions compétentes

Les CGV sont soumises au droit français sous réserves de dispositions nationales plus favorables. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

13. Force majeure

L'exécution par, Paule Fattaccioli Céramique de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Paule Fattaccioli Céramique informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les 10 jours à compter de ladite résiliation.

14. Informations

Le prestataire d’hébergement du Site Internet est la société Squarespace.

Pour toute question relative aux CGV, le Client peut contacter le service client de Paule Fattaccioli Céramique, par email à Paule.fattaccioli@gmail.com.

ANNEXE : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1245 du Code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

Article 1245-3 du Code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ».

Article 1245-16: « L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».